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Publication du décret introduisant les modalités de fonctionnement en dispositif intégré pour les ITEP
Communiqué de presse du 03/05/2017
Auteur du document : AIRE
Portée géographique : France entière

L'Association nationale des Instituts Thérapeutiques Educatifs et Pédagogiques et de leurs Réseaux (AIRe) se réjouit de la publication du décret relatif au fonctionnement en dispositif intégré pour les ITEP et les SESSAD-ITEP, pris en application de l’article 91 de la loi de modernisation de notre système de santé, qui constitue :

  • une avancée notoire pour les jeunes usagers des DITEP et leurs parents ;
  • une réelle plus-value en termes de qualité des réponses proposées par les DITEP ;
  • la concrétisation de 7 années de travail et expérimentations, depuis l’élaboration du concept jusqu’à sa déclinaison législative.

Une expérimentation nationale pour observer ce mode de fonctionnement

L’AIRe s'est engagée dès 2010, aux côtés de l’Uniopss, dans le cadre d’une large concertation des associations et fédérations œuvrant auprès de la population accompagnée par les ITEP, dans la promotion du concept de fonctionnement en dispositif. Ce mode d’organisation innovant vise à fluidifier les parcours des enfants et adolescents accueillis, en proposant la réponse la plus adaptée à leurs besoins.

Gilles GONNARD, Président de l’AIRe précise que : « Le dispositif ITEP proposé par l’AIRe permet de faire « un pas de côté » au service des enfants, adolescents et jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages. Ce mode de fonctionnement nous permet, en effet, de leur apporter de la modularité et de la fluidité dans leur mode d’accompagnement. C’est une avancée notoire dans la qualité de la réponse qui leur est proposée au quotidien.»

En 2013, une expérimentation, financée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) au titre de la section V, sous l’égide d’un comité de pilotage national associant l'AIRe et l’ensemble des administrations concernées, a permis d’opérationnaliser et d’observer le mode de fonctionnement en dispositif.
Cette expérimentation, déclinée dans 6 régions pilotes accompagnées méthodologiquement par les cabinets de consultants ALCIMED et IPSO FACTO, a engagé les ARS, rectorats, l’ensemble des MDPH des régions concernées, les services de pédopsychiatrie et l’ensemble des associations gestionnaires d’ITEP de ces territoires (90 ESMS, 5 000 usagers). Ce partenariat a donné lieu à la signature de 6 conventions régionales sous le pilotage des ARS.

Cette expérimentation de l’accompagnement des jeunes orientés en DITEP, introduit une plus grande souplesse et réactivité aux besoins d’ajustement de chaque projet personnalisé d’accompagnement (PPA) par :
 Une orientation vers un DITEP qui permet de mobiliser le mode d’accueil le plus adapté aux besoins du jeune,
 Une diversité d’interventions soutenue par 3 modes d’accompagnement possibles, mobilisés en fonction de l’évolutivité des besoins et du projet de chaque jeune ;
 Une organisation territoriale cherchant à dépasser la logique établissement et service au profit d’une logique de parcours personnalisés ajustés au plus près des besoins des jeunes accompagnés
 Un cadre tarifaire sécurisant les DITEP dans cette mise en œuvre (CPOM).

Concomitamment, une étude sur les parcours de jeunes en DITEP, menée par l’EHESS, financée conjointement par la CNSA au titre de la section V et par l'AIRe, a permis d’approfondir l’analyse et d’associer de nouveaux territoires à la démarche.

Tant sur le volet de l’expérimentation DITEP que sur le plan de l’étude sur les parcours, les usagers, leurs représentants, leurs familles et les associations de familles, notamment l’UNAFAM, ont été associés aux travaux de réflexion et de mise en œuvre.

En janvier 2016 sur la base de ces travaux, l’article 91 de la loi de modernisation du système de santé est venu poser le principe du fonctionnement en dispositif intégré pour les ITEP.


Une légitimation règlementaire : le décret 2017-620 du 26 avril 2017

Le décret 2017-620 du 26 avril 2017 introduisant dans le CASF l’article D 312-59-3-1 offre désormais aux ITEP et SESSAD-ITEP la possibilité d’un fonctionnement en dispositif intégré.

Ce décret fixe les conditions et les modalités d’organisation d’un tel dispositif, qui sont précisées dans un cahier des charges annexé au texte. En outre, 3 articles sont insérés au Code de l’éducation afin de préciser les conditions d’aménagement du PPS dans le cadre d’un fonctionnement en dispositif.

L’Uniopss, se félicite de ces avancées qui ouvrent la voie au développement de réponses souples, diversifiées et adaptées à l’évolution des besoins de l’enfant. « La consécration de cette expérimentation offre de belles perspectives pour le déploiement du fonctionnement en dispositif à destination d’autres publics » indique Caroline SELVA, Conseillère Technique de l’Uniopss.

Focus contenu du décret :

Ce décret fixe les conditions relatives :
• Au partenariat entre les acteurs intéressés au fonctionne-ment en DITEP et à la convention qui le traduit ;
• Au parcours de l'enfant ou du jeune ;
• A la place des titulaires de l'autorité parentale ;
• A la transmission des informations entre les partenaires et à la fiche de liaison ;
• Au suivi de l'activité des ITEP et des SESSAD ;
• Aux modalités de tarification et de facturation des ITEP et des SESSAD ;
• Au circuit de gestion des prestations (PCH et AEEH).

Les modalités d’organisation d’un tel dispositif sont précisées dans un cahier des charges annexé au texte. En outre, 3 articles sont insérés au Code de l’éducation afin de préciser les conditions d’aménagement du PPS dans le cadre d’un fonctionnement en dispositif :
• L’ESS est compétente pour modifier le Projet Personnali-sé de Scolarisation (PPS) d’un élève accompagné dans le cadre d’un dispositif intégré, sous certaines conditions ;
• Les responsables légaux disposent d’un délai de rétracta-tion de 15 jours à l’issue de la signature de la fiche de liai-son actant la modification du PPS ;
• Une fiche de liaison argumentée informe la MDPH des modifications du PPS substantielles du PPA qui auraient nécessité une saisine de la MDPH auparavant.

« Ce décret constitue un aboutissement réel de 7 années de travail au côté des pouvoirs publics, des représentants de familles et de l’ensemble des partenaires des parcours. Nous réalisons aujourd’hui un grand pas en avant en faveur de la dimension clinique de l'accompagnement en DITEP, en entérinant légalement les principes d’une organisation souple, modulable et adaptée aux besoins de nos jeunes accompagnés » conclut Gilles GONNARD Président de l’AIRe, au nom du Conseil d'administration du bureau et de tous les adhérents de l’AIRe.

Gilles GONNARD
Président de AIRe

Contacts presse : ComCorp
Marie-Caroline Saro – +33 1 58 18 32 58 / +33 6 88 84 81 74 - mcsaro@comcorp.fr


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 04/05/2017
FICHE N°90778
Mis à jour le : 04/05/2017
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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