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L'Uniopss et la FNMF répondent à une consultation européenne sur les marchés publics
Prise de position du 15/04/2011
Auteur du document : Uniopss ; FNMF
Portée géographique : Europe , France entière

L'Uniopss et la FNMF viennent de répondre au livre vert, élaboré par la Commission européenne, "sur la politique de modernisation de l'UE en matière de marchés publics - vers un marché européen des contrats publics plus performants".

Dans leur réponse, l'Uniopss et la FNMF questionnent l'approche en terme de commande publique pour le secteur des services sociaux.

L’Uniopss et la FNMF considèrent qu’il faudrait donc envisager :
- Une exclusion des SSIG du droit de la commande publique au vu de leurs spécificités ;
- A défaut d’une exclusion des SSIG du droit de la commande publique, une adaptation du droit européen de la commande publique en offrant la possibilité de réserver les marchés de services sociaux à des organismes sans but lucratif (OSBL), telle que formulée dans l'arrêt Sodemare ;
- Une sécurisation, au plan communautaire, du régime juridique de la subvention, pour garantir la capacité d'initiative des acteurs associatifs et mutualistes dans le secteur des services sociaux et éviter le recours systématique aux marchés publics par les collectivités publiques.

La consultation européenne devrait déboucher sur une révision des directives européennes sur les marchés publics.

Voir la contribution de l'Uniopss et de la FNMF (ci-contre)

Voir aussi la fiche N°59962 présentant la consultation européenne.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 15/04/2011
FICHE N°60875
Mis à jour le : 15/04/2011
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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MOTS CLES
europe - institution européenne - économie sociale - marché public - appel d'offre - collectivité territoriale
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