Unir les Associations pour développer les solidarités en Réunion-Mayotte
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Extension de l'accord de branche unifed 2008-01 sur la formation professionnelle
Arrêté du 08/10/2009

Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

Date de publication : 17/10/2009
Auteur de la publication : ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Portée géographique : France entière

L’accord de branche 2008-01 du 31 mars 2008 sur la formation professionnelle tout au long de la vie est étendu par arrêté du 8 octobre 2009 à l’exception de deux dispositions : prise en charge de l'indemnité de tutorat, financement des actions de tutorat pour l’apprentissage.

L’accord est désormais obligatoire pour tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 12/01/2010
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FICHE N° 53514
Mis à jour le : 12/01/2010
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