Unir les Associations pour développer les solidarités en Réunion-Mayotte
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Toujours pas de décret sur la tarification des Ehpad !
Prise de position du 12/11/2009
Auteur du document : Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Portée géographique : France entière

Le décret sur la tarification des Ehpad n'est toujours pas paru, alors que la DGAS avait déclaré vouloir le publier avant le 21/12/2009, afin d'éviter un vide juridique pour non-application de l'article 63 de la LFSS pour 2009. Une 1ère version avait été diffusée en juillet 2009, donnant lieu à une importante levée de bouclier de la majorité des organisations représentatives. Une 2nde version avait ensuite été élaborée en octobre et discutée lors d'une réunion entre la DGAS et les organisations représentatives des Ehapd. Puis une 3è version avait suivi en novembre et à nouveau discutée en réunion. L'Uniopss avait à chaque fois fait part de son avis sur les différentes versions.
Vous pouvez trouver l'historique et les analyses dans le dossier thématique Réforme de la tarification sur nos sites Internet. En PJ de cette fiche les versions 2 et 3 et les avis de l'Uniopss. Pour la version 1 et le récapitulatif, se reporter plus précisément à la fiche 51114, note sur la réforme de la tarification des Ehpad


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 14/01/2010
FICHE N°53556
Mis à jour le : 14/01/2010
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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