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Appels à projet et Autorisation de création, de transformation et d'extension
Note d'information du 01/05/2007
Auteur du document : UNIOPSS (Union Nationale Interfédérale des Oeuvres et Organismes Sanitaires et Sociaux)
Portée géographique : Nationale

Dans le cadre du dispositif local d'accompagnement (DLA) aux associations, l'Uniopss, Cnar social, médico-social et santé, vous propose une fiche de gestion sur l'autorisation.

Depuis la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, les personnes physiques et morales de droit privé ne peuvent créer, transformer ou accroître la capacité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sans avoir obtenu au préalable une autorisation émanant de l'autorité compétente.

La loi "HPST" du 21 juillet 2009 et son décret d’application ont profondément réformé la procédure de délivrance des autorisations en créant la procédure d'appel à projet social ou médico-social.

Vous trouverez également, pour info, la fiche présentant l'ancienne procédure d'autorisation. Cette fiche présente les caractéristiques de l'autorisation au sens de la loi 2002-2. En effet, la loi du 2 janvier 2002 de rénovation de l'action sociale et médico-sociale et ses décrets d'application avaient profondément réformé le régime juridique de ces autorisations.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 30/03/2012
FICHE N°40553
Mis à jour le : 30/03/2012
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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MOTS CLES
autorisation - création - extension - transformation - loi 2002-2
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