Unir les Associations pour développer les solidarités en Réunion-Mayotte
Identifiant :
Mot de passe :
Accueil > Detail d'un contenu
Décret no 2006-122 du 6 février 2006 relatif au contenu du projet d'établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs
Décret du 06/02/2006
Décret no 2006-122 du 6 février 2006 relatif au contenu du projet d'établissement
ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs
Journal Officiel Lois et Décrets
Date de publication : 07/02/2006
Auteur de la publication : Ministère de la Santé et des Solidarités
Portée géographique : Nationale
En application de l'article 12 de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et de l'article 13 de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, un décret vient préciser le contenu du projet d'établissement ou de service en matière de soins palliatifs.
(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 23/02/2006
Certaines informations de cette page sont visibles uniquement par nos adhérents.
FICHE N° 37007
Mis à jour le : 23/02/2006
MOTS CLES
projet d'établissement - projet de soins - soin palliatif - projet de service - établissement et service social et médico-social
imprimer