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Interdiction des libéralités au profit des bénévoles et de certaines associations : L'Uniopss et le CNVA obtiennent le retrait de l'article 36 du projet d'ordonnance de simplification du droit
Note d'information du 23/11/2005
Auteur du document : UNIOPSS (Union Nationale Interfédérale des Oeuvres et Organismes Sanitaires et Sociaux), CNVA (Conseil national de la vie associative)
Portée géographique : Nationale
L'Uniopss et le CNVA obtiennent le retrait de l'article 36 du projet d'ordonnance de simplification du droit qui visait à interdire aux bénévoles et à certaines associations de recevoir des libéralitésLa Direction générale de l'action sociale a été chargée d'élaborer un projet d'ordonnance de simplification du droit qui a donné lieu à plusieurs phases de concertation ces derniers mois. Dans ce cadre, elle a proposé d'interdire aux bénévoles et aux "associations de bénévoles", notamment celles accompagnant des personnes en fin de vie, de recevoir de la part de celles-ci des dispositions entre vifs (donations) ou testamentaires (legs) au nom de la lutte contre les dérives sectaires.

La dispostion envisagée, en ce qu'elle concernait les associations, a fait l'objet d'une vive opposition de la part de l'Uniopss et du CNVA. En effet, bien que sensible à cet objectif de lutte contre les pratiques sectaires, l'Uniopss et le CNVA ont constaté que la disposition envisagée aurait pu concerné des associations tout à fait respectables et étrangères à ces pratiques et dérives.

Le Gouvernement a accepté de retirer cet article de son projet d'ordonnance. Une nouvelle concertation devrait s'engager sous l'égide de la DGAS afin de trouver un texte mieux adapté à l'objectif recherché.

Vous trouverez ci-joint les lettres adressées au Gouvernement par l'Uniopss et le CNVA.

Le projet d'ordonnance, examiné actuellement par la section sociale du Conseil d'Etat, ne contient plus cet article.

L'ordonnance, ainsi expurgée, devrait être publiée au tout début du mois de décembre.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 23/11/2005
FICHE N°36231
Mis à jour le : 23/11/2005
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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association de 1901 - bénévole - libéralités
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