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Intervention de l'Uniopss, de l'Apf, de l'Admr, de la Fnars, de la Fehap, de la Fhf et de l'Unassad sur l'exécution des décisions du juge de la tarification
Lettre du 18/10/2005
Auteur du document : UNIOPSS (Union Nationale Interfédérale des Oeuvres et Organismes Sanitaires et Sociaux)
Portée géographique : Nationale
Intervention auprès des Ministres sur les risques de déconstruction en matière d'exécution des décisions du juge de la tarificationL'Uniopss, l'Admr, l'Apf, la Fnars, la Fhf, la Fehap et l'Unassad viennent d'écrire à Messieurs Borloo, Bertrand et Bas pour leur faire part de leurs préoccupations au sujet de l'article 19 du projet d'ordonnance de simplification du droit.

Cet article porte sur l'exécution des décisions du juge de la tarification sanitaire et sociale et fait l'objet, depuis de nombreux mois, de débats intenses au sein des instances de concertation. Ceux-ci ont permis de faire évoluer une partie de l'article en question afin que les droits des gestionnaires ne soient pas lésés. Les 7 organisations ont salué ces progrès mais ont marqué leur désaccord avec une autre dispostion introduite à la fin du mois de juillet dans le projet d'ordonnance. Il s'agirait de retirer aux TITSS et à la CNTSS la possibilité d'assurer eux-mêmes l'exécution de leurs décisions et de saisir pour avis le Conseil d'Etat sur l'interprétation des nouveaux textes budgétaires et tarifaires.

Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de la lettre adressée aux Ministres.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 18/10/2005
FICHE N°35898
Mis à jour le : 18/10/2005
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale - décision - exécution
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