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Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Loi du 26/07/2005
Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Journal Officiel Lois et Décrets
Date de publication : 27/07/2005
Auteur de la publication : Parlement
Portée géographique : Nationale
La loi du 26 juillet 2005 officialise le plan de développement des services aux personnes à domicile défendu par Jean Louis Borloo, Ministre de la cohésion sociale.

En dépit de l'intérêt manifesté pour ce plan, la vigilance des réseaux associatifs et de l'Uniopss s'est exercée plus particulièrement sur le maintien des avancées opérées par la loi 2002-02. En effet, la loi de 2002 intégre les services à domicile aux personnes fragiles dans le champs des institutions sociale et médico-sociales et limite ainsi le risque d'amalgame entre des formes extrêmement différentes de services notamment en terme de nature de prestations, de populations concernées et de structuration du service (amalgame entre les services prestataires et l'emploi de gré à gré des aides à domicile par les particuliers eux-mêmes).

Les craintes de l'Uniopss concernant la banalisation des interventions au domicile des publics fragiles et leur extraction progressive du cadre protecteur des dispositions de la loi 2002-02 se trouvent malheureusement confirmées la loi du 26 juillet 2005 et surtout par le projet d'ordonnance de simplification du droit (Fiche n° 35213) qui dans son article 5 institue un droit d'option aux promoteurs de services entre la procédure d'autorisation par le président du Conseil général définie par la loi 2002-02 et une procédure simplifiée d'agrément qualité délivré par le préfet.

Pour les réactions de l'Uniopss sur le projet d'ordonnance, se reporter aux fiches n°35219 et 34533.
(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 19/09/2005
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FICHE N° 35617
Mis à jour le : 19/09/2005
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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