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Proposition de l'Uniopss et de 8 organisations sur l'opposabilité des tarifs fixés par le PCG à l'ensemble des financeurs des services d'aide à domicile
Lettre du 04/07/2005
Auteur du document : UNIOPSS (Union Nationale Interfédérale des Oeuvres et Organismes Sanitaires et Sociaux)
Portée géographique : Nationale
Proposition de l'Uniopss et de 8 organisations sur l'opposabilité des tarifs fixés par le PCG à l'ensemble des financeurs des services d'aide à domicileDans le cadre de l'élaboration du projet d'ordonnance de simplification du droit, l'Uniopss, l'Admr, l'Apf, la Fehap, la Fnars, la Fhf, l'Unassad, l'Unapei et l'Unccas viennent d'adresser à la DGAS une proposition visant à rendre opposable à tous les financeurs des services d'aide à domicile les tarifs fixés par les Présidents de Conseils généraux. Cette proposition concerne les services couverts par la loi du 2 janvier 2002 et vise notamment à faire en sorte que les caisses de sécurité sociale soient tenus par le niveau de tarification retenu par le PCG.

Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de cette proposition.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 05/07/2005
FICHE N°35055
Mis à jour le : 05/07/2005
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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MOTS CLES
aide à domicile - service - tarification - organisme de sécurité sociale
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