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Position de l'Uniopss sur le projet de texte visant à reporter la date limite de réalisation des évaluations internes et externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
Projet d'ordonnance du 20/06/2005
Position de l'Uniopss sur le projet de texte visant à reporter la date limite de réalisation des évaluations internes et externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
Non publié
Date de publication : 00/00/0000
Auteur de la publication : UNIOPSS (Union Nationale Interfédérale des Oeuvres et Organismes Sanitaires et Sociaux)
Portée géographique : Nationale
Position de l'Uniopss sur le projet de texte visant à reporter la date limite de réalisation des évaluations internes et externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueilLe 2 juin dernier, l'Uniopss était saisie pour avis d'un projet de texte de la DGAS visant à reporter la date limite de réalisation des évaluations internes et externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil (fiche n°34769).

L'article L 312-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que ces structures doivent procéder tous les 5 ans à des évaluations internes. Deux évaluations externes doivent par ailleurs être réalisées dans le cycle des 15 ans de l'autorisation de création. La première devant avoir lieu au plus tard la 7ième année et la seconde au plus tard la 13ième. Tant les évaluations internes qu'externes doivent être réalisées sur la base notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, à défaut en cas de carence des acteurs, élaborées par le Conseil national de l'action sociale et médico-sociale (CNESMS).

Le CNESMS ne s'est installé que très récemment et n'a, à ce jour, validé aucun référentiel. Le report de la date limite de réalisation des évaluations internes et externes s'impose donc. Plusieurs membres du CNESMS l'avaient par ailleurs demandé. Répondant positivement à cette demande, la DGAS a proposé de reporter les dates limites d'un an. Dans un courrier commun avec l'Apf, l'Admr, la Fnars, la Fehap et l'Unassad, l'Uniopss a souhaité qu'un délai plus long soit prévu afin de permettre aux acteurs en présence de mettre en oeuvre dans de bonnes conditions ce volet esssentiel de la loi du 2 janvier 2002.

Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de ce courrier, qui semble avoir reçu un accueil plutôt favorable, ce point restant cependant à confirmer.

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 27/06/2005
FICHE N° 34971
Mis à jour le : 27/06/2005
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale - évaluation - établissement et service social et médico-social - lieu de vie
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