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Mise en cohérence des trois textes relatifs à l'intercommunalité, à l'aménagement du territoire, à la solidarité et au renouvellement urbains
Rapport
Auteur(s) : Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales
Paru le : 12/12/2002
Ce rapport examine la question de l'intercommunalité via les Lois Voynet, Chevènement et SRU, la question de la répartition des compétences au regard de l'aménagement du territoire et la notion de développement durable ainsi que la marge de manoeuvre des territoires. Ce rapport est accompagné de 28 propositions de mesures.Le chantier de la décentralisation réouvert par le Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin concernera en matière de transfert de compétences l'ensemble des collectivités locales ainsi que leur regroupement tels que les agglomérations, communautés urbaines et communautés de communes. Au-delà de cette intercommunalité de moyens, l'intercommunalité de projet, dont les pays sont le fer de lance, est également concernée. C'est pourquoi ce rapport s'intéresse au rapprochement des trois lois suivantes :
- loi n°99-533 d'orientation d'aménagement et de développement durable du territoire (LOADDT) dite loi Voynet,
- la loi n° 99-586 relative au renforcement et à la simplification et de la coopération intercommunale dite loi Chevènement
- la loi n°2000- 1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) dite loi Gayssot
En effet, dans la réalisation de ces lois, il apparaît de façon significative que l'ensemble des procédures a un effet démobilisateur, complexifiant et d'inertie alors que leur objectif commun est de promouvoir l'intercommunalité et les projets d'aménagement du territoire au plus près des réalités et particularités locales. Dans cet esprit, il s'agit également de rendre visible et clair l'articulation entre les politiques issues d'une dynamique territoriale (les projets de territoires, les schémas de cohérence territoriale) et les politiques publiques territorialisées (Etat déconcentré, services publics).

En matière d'intercommunalité, les propositions qui peuvent retenir notre attention sont celles concernant la possibilité de créer des « services communs » entre services communaux et services intercommunaux afin « d'éviter les redondances coûteuses » et acquérir plus de souplesse, donner l'autorisation aux EPCI existants de fusionner afin d'élargir leur territoire d'intervention, de transformer les syndicats de communes en EPCI à fiscalité propre, de rétablir des schémas de coopération intercommunale.
L'aménagement de l'espace comme compétence partagée entre l'Etat et la région d'une part, et les EPCI d'autre part doit être promue afin de faire face efficacement aux mutations des besoins des ménages, de la raréfaction du foncier, de la nécessité de développer une offre alternative de transports etc... Autant d'éléments qui transforment le milieu rural, et corrélativement le rapport rural - urbain. Les politiques structurantes qui peuvent répondre à ces réalités ne peuvent s'exercer sur les territoires restreints que sont ceux des EPCI. La mise en oeuvre du schéma de cohérence territoriale (institué par la loi SRU et remplaçant le schéma directeur d'aménagement urbain (sdau)) s'entrechoque ou fait redondance avec celle du projet d'agglomération ou charte de pays. Il est proposé une incitation financière aux EPCI afin qu'elles se réunissent au sein d'un syndicat mixte pour élaborer de concert un SCOT. Ceci permettrait d'avoir une structure permanente pour assurer la mise en oeuvre de ce schéma.
Pour la détermination du périmètre des SCOT, il est entendu que celui-ci doit rester à l'initiative des élus locaux, le préfet du Département pouvant intervenir en rôle d'arbitrage en cas d'incohérences au regard de la loi.
Le rapport ne fait pas mention de consultation auprès de la population pour l'élaboration de ce schéma.
Le pays, dont l'originalité et le potentiel tient au fait qu'il soit pensé comme un territoire de projet, semble mis à mal dans le but de l'intégrer aux autres logiques d'aménagement. Il s'agit alors qu'il soit une fédération d'EPCI , sans préciser si la nomination de son président sera soumise à des élections et enfin, d'éliminer le conseil de développement. Nous pouvons souligner que certaines propositions sont absentes de ce rapport et qui pourtant font débat. Car la volonté louable et nécessaire de simplifier les procédures peut être profitable aux élus et techniciens mais il semble que le grand oublié soit le citoyen.\Les présidents d'établissements publics de Coopération Intercommunale ne sont pas élus au suffrage direct : l'intercommunalité est effectivement un outil pour les élus mais quelles sont les dispositions pour l'information du citoyen ? Comment celui-ci est-il consulté, comment peut-il comprendre et vérifier que les projets qui se réaliseront correspondent à ce qu'il a exprimé par son vote ? Comment la société civile peut-elle exercer son droit à l'information et, surtout, participer aux décisions locales ? Quelle est la prise en compte des associations dans ce contexte ?\Car en parallèle, une des propositions du rapport est de dire qu'il faut supprimer le caractère obligatoire des conseils de développement (et de le remplacer par un avis du CESR !).\D'ailleurs, il aurait sans doute fallu intégrer une quatrième loi : la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité afin que sur ce point une articulation soit pensée et donc communiquée aux élus et techniciens entre les conseils de quartier et les conseils de développement.
OUVRAGE
Nombre de pages : 28
Editeur(s) : Documentation française (La)
FICHE N° 207
Mis à jour le : 06/05/2003
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
MOTS CLES
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - coopération intercommunale - aménagement urbain - développement durable - rapport - répartition - solidarité - transfert de compétences - contrat de pays
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