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Détails actualités ESS rentrée 2017
Analyse - synthèse de documents du 04/01/2018
Auteur du document : Morgane DOR
Portée géographique : France entière

NOUVEAU: Actualités ESS dec2017 et janv2018 en pièce-jointe pour nos adhérents!

ACTUALITES ESS – MAJ au 1er janvier 2018 – Textes officiels

Le Journal Officiel du 31 décembre 2017 publie deux textes qui organisent l'installation de l'ESS au sein du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire :

1. Le Décret n° 2017-1852 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire intègre la délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale dans l'organigramme du Ministère et en rappelle le rôle :

è « Art. 9.2. - La délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale est chargée d'animer et de coordonner la politique de développement de l'économie sociale et solidaire et de l'innovation sociale. Elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine. ».

2. Le Décret n° 2017-1853 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2017-1317 du 4 septembre 2017 relatif au haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale prévoit que le haut-commissaire dirige la délégation, ce qui pourrait être utile pour la cas où, ce qui est dans le champ du possible, disparaitrait une fonction de haut-commissaire qui n'est pas forcément pérenne et qu'un délégué pourrait remplacer (voir sur le blog de Michel Abhervé Un haut-commissariat à l'Economie Sociale et Solidaire au Journal Officiel)

è « Art. 1 -1. - Le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale dirige la délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale mentionnée dans le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. »

En toute logique le décret prévoit que « Le décret n° 2015-1653 du 11 décembre 2015 instituant un délégué à l'économie sociale et solidaire est abrogé.», mettant fin à une délégation installée en 2016, dans les services du Ministère de l'Economie et des Finances

3. Enfin, l'Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire précise :

« Art. 9.3. - La délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale concourt aux missions suivantes :

  1. Soutenir et promouvoir au niveau national, européen et international, le développement de l'économie sociale et solidaire. A ce titre, elle étudie et propose, dans son champ de compétence, des mesures de soutien aux entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et est associée à l'élaboration et au suivi des dispositifs de soutien public au financement de ces entreprises
  2. Participer, en lien avec les collectivités publiques et les représentants des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au développement de l'innovation sociale et des expérimentations portées par ces entreprises. A ce titre, elle est chargée d'identifier les initiatives prises à cet égard et de procéder à leur évaluation
  3. Participer, en lien avec les autres ministères concernés à la mise en œuvre des orientations du haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale
  4. Animer le réseau de correspondants régionaux à l'économie sociale et solidaire
  5. Assister le secrétaire général du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire dans l'exercice de ses missions.»

ACTUALITES ESS – Rentrée 2017– Annonces gouvernementales

C’est à l’occasion de 3 évènements récents (Commission plénière du Conseil supérieur de l’ESS du 8 octobre, Commission Innovation sociale et stratégie de développement de l’ESS du même Conseil supérieur du 16 octobre et lors d’une conférence du Forum National des Associations et Fondations du 18 octobre) que C. Itier, en poste depuis le 19 septembre en tant que Haut-Commissaire à l’Economie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire de N. Hulot , a affiné la stratégie du gouvernement Macron autour des enjeux de l’Economie sociale et solidaire.
Celui-ci s’est concentré autour de 3 axes prioritaires :

1. La création d’un pacte de consolidation et de croissance (correspondant au « Social Business Act » à la française qui avait été annoncé et dont le nom n’est pas encore stabilisé)
- La prise de mesures législatives et règlementaires offensives pour accroitre la lisibilité de l’ESS et de mesures de consolidations des entreprises de l’ESS les plus fragiles et des leviers de changements d’échelle (c’est à dire de développement et de croissance) ;
- Une attention sera aussi donnée prioritairement aux sujets qui touchent la jeunesse et les questions européennes.

2. Un accélérateur de l’Innovation sociale
- L’idée que l’innovation sociale doit être mieux définie et qu’il est nécessaire de lui donner un statut plus fort et mieux appréhender et financé ;
- Cet accélérateur serait centré autour de 2 piliers :
1 pilier d’investissement et de financements, sur un modèle hybride et dont le pilotage est confié à la Caisse des dépôts et consignations, notamment pour favoriser l’amorçage et l’essaimage des jeunes structures de l’ESS ;
1 pilier autour des évolutions de la législations pour lever les freins actuels à la mise en place d’actions, de projets et de dispositifs innovants pour les structures de l’ESS.
- Sur ce point le Haut-Commissaire a insisté sur la nécessité de renforcer le droit à l’expérimentation.

3. La mesure de l’Impact social et l'accompagnement
- L’idée que l’accompagnement les entreprises de l’ESS, dans ces temps de transitions et de changements de paradigmes profonds de notre société est essentiel et qu’il faut valoriser les acteurs de l’accompagnement et les outils de valorisation et de mesures des impacts sociaux positifs des entreprises de l’ESS
- Il a notamment insisté sur la nécessité de préserver les dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) et le financement des études qui permettre de créer des référentiels d’évaluation d’impact qui valorisent les actions de toutes les familles de l’ESS.

Le Haut-Commissaire a précisé qu’il ne serait pas question de créer une nouvelle Agence publiques mais que tous ces axes serait portés par une gouvernance innovante et polymorphe.
Enfin, ce dernier a repris les propos de P. Jashan, président du Mouvement Associatif qui l’interpellait sur la Charte des Engagements Réciproque en proposant d’aller plus loin et de créer un véritable Contrat entre les pouvoirs publics et les associations.

Le gouvernement s’est donné jusqu’à la fin de l’année, dans une logique de construction avec les acteurs au sein du Conseil Supérieur de l’ESS auquel siège l’Uniopss, pour travailler à la création d’une véritable feuille de route de l’ESS pour ces 5 prochaines années, annoncé par le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire en janvier 2018.
--> Les prochaines échéances seront celles du mois de mars qui sera l'aboutissement des propositions sur l'Accélérateur de l'IS et du Chantier Gouvernemental sur la Vie Associative (voir dans la fiche en pièce-jointe pour plus d'information).


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 20/10/2017
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FICHE N°92475
Mis à jour le : 20/10/2017
MOTS CLES
vie associative - fonctionnement associatif - économie - économie sociale - économie solidaire
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