Unir les Associations pour développer les solidarités en Réunion-Mayotte
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Prise en compte de la certification dans les évaluations externes des ESSMS
Décret du 30/01/2012
Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Date de publication : 31/01/2012
Auteur de la publication : Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Portée géographique : France entière

Le décret tant attendu déterminant les modalités de prise en compte de la certification dans la procédure obligatoire de l’évaluation externe de l’activité et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est enfin paru.

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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 01/02/2012
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FICHE N° 64812
Mis à jour le : 01/02/2012
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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personne âgée - établissement et service médico-social
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