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La Direction Générale des Finances Publiques précise les modalités d'application du CITS
Note d'information du 17/05/2017

L’article 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 instaure un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS), codifié à l’article 231 A du code général des impôts (CGI). Le CITS a pour objet d’encourager le développement des activités non lucratives des organismes du secteur non lucratif et de favoriser l’emploi dans ces structures. L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’application de ce nouveau dispositif via la publication d’un Bulletin Officiel des Finances Publiques (disponible via le lien ci-joint à cette note d’information).


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 17/05/2017
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FICHE N°90934
Mis à jour le : 17/05/2017
MOTS CLES
régulation et gestion des établissements et services - fiscalité - impôt - taxe
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