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Instruction DGCS du 21/03/2017 fixant le cahier des charges CPOM
Instruction du 21/03/2017
INSTRUCTION N° DGCS/SD5C/2017/96 du 21 mars 2017 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat d’objectifs et de moyens (CPOM) prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles et à l’articulation avec le CPOM prévu à l’article L. 313-12-2 du même code.
Auteur de la publication : DGCS
Portée géographique : France entière

La présente instruction a pour objet d’expliciter l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu (CPOM)au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qui propose le nouveau cadre contractuel des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) à compter du 1er janvier 2017.

Une nouvelle étape pour la contractualisation dans le champ médico-social s’ouvre puisque pour relancer la dynamique de la contractualisation, la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative àl’adaptation de la société au vieillissement (ASV) pour le secteur des personnes âgées et les lois n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 et n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et 2017 dans le secteur des personnes en situation de handicap ainsi que pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD), ont prévu diverses mesures en faveur d’une généralisation de la contractualisation.
Ainsi, l’article 58 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a substitué le CPOM à la convention pluriannuelle, dite tripartite, des EHPAD. Ce CPOM relevant du IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles (CASF) peut inclure d’autres catégories d’établissements ou de services mentionnés au I de l’article L. 312-1 du CASF et relevant du président du conseil départemental ou du directeur général de l’ARS, lorsque ces derniers sont gérés par un même organisme gestionnaire et relèvent du même ressort territorial. La possibilité de signer des CPOM pluri-établissements ou services encourage la logique de mutualisation sur des fonctions telles que la restauration, la blanchisserie, le nettoyage, l’informatique, ainsi que la mutualisation des professionnels notamment les personnels paramédicaux.
Cette réforme de la contractualisation s’accompagne d’une réforme de l’allocation de ressources des EHPAD et d’une refonte des règles budgétaires et comptables, mises en oeuvre dès 2017.
De même, l’article L. 313-12-2 du CASF prévoit que les établissements et services du secteur des personnes en situation de handicap sous compétence exclusive ou conjointe des ARS ainsi que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD), doivent signer un CPOM, sur la base d’une programmation arrêtée par le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental. Les établissements d’accueil de jour autonomes (AJA) sont également inclus dans le périmètre de cet article. Pour les ESMS concernés s’appliqueront à l’exercice suivant la signature du CPOM, les nouvelles règles budgétaires et comptables et notamment l’utilisation d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD).
Cette instruction a pour objectif de faire le lien entre les deux dispositions législatives et encourage à la conclusion d’un seul et unique CPOM par gestionnaire sur le territoire départemental voire régional, avec l’accord des autorités de tarification.
Il convient de souligner que d’autres types de CPOM existent : le CPOM de droit commun relevant de l’article L. 313-11 du CASF, le CPOM des services d’aide à domicile (SAAD) relevant de l’article L. 313-12-1 du CASF, le CPOM des résidences-autonomie relevant du III de l’article L. 313-12 du CASF ou encore le CPOM de l’expérimentation des SPASAD intégrés. La présente
instruction a donc également pour objectif de clarifier le corpus juridique des différents types de CPOM existants. Rappelons enfin que pour un établissement médico-social rattaché à un établissement de santé et bien que l’établissement de santé doive conclure son propre CPOM, l’obligation de signer un CPOM médico-social demeure.

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 12/05/2017
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FICHE N° 90870
Mis à jour le : 12/05/2017
MOTS CLES
convention d'objectifs et de moyens
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