Unir les Associations pour développer les solidarités en Réunion-Mayotte
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Loi NOTRe
Analyse - synthèse de documents
Portée géographique : France entière
Jeudi 16 juillet 2015, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Mercredi 22 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi par au moins soixante députés et soixante sénateurs.
Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.
(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 19/08/2015
FICHE N°83466
Mis à jour le : 19/08/2015
MOTS CLES
politiques publiques - collectivité territoriale - département - décentralisation
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