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Fiche pratique - Restructurations et droit social - La coopération (Mise à jour janvier 2013)
Fiche technique du 10/04/2008
Auteur du document : Mathilde HAMELIN (Uriopss Picardie)
Portée géographique : Nationale

"Restructurations ? Consultez nos fiches en ligne résumant les difficultés du droit du travail. Se reporter au dossier thématique "Fiches pratiques Restructurations et droit social".
L'Uniopss pilote le Centre National d'Animation et de Ressources (CNAR) du secteur " action sociale, médico-sociale et santé ", au sein du dispositif national d'appui aux activités et services d'utilité sociale dit DLA (Dispositif local d'accompagnement).
Dans le cadre de ses missions de soutien à l'emploi et à la viabilité économique des associations sanitaires et sociales, le Cnar a produit une série de fiches pratiques sur les restructurations d'associations sanitaires et sociales vues sous l'angle du droit social dont une présente de manière synthétique les principaux outils à la disposition des associations du secteur sanitaire et social en matière de coopération (GCSMS, GCS, GE, GIE)

La question des regroupements, restructurations et coopérations est devenue, ces dernières années, un enjeu majeur pour les associations sanitaires et sociales. Le contexte économique de maîtrise des dépenses mais aussi la recherche d’une plus grande efficience (recherche de gains de productivité, meilleure qualité, etc) poussent les associations à mettre en commun leurs moyens. Elles sont en cela incitées par les pouvoirs publics qui déclarent vouloir passer de près de 35 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux à 3 000 associations de gestion ou groupements. Mener à bien un projet de restructuration est un processus complexe qui nécessite un réel savoir-faire, en gestion et en management des ressources humaines notamment. Le droit social est l’une des compétences-clefs à maîtriser, car la compréhension des contraintes, des délais, des possibilités ou impossibilités en droit du travail conditionne souvent le succès d’une opération de « restructuration ».

Ces fiches sont donc destinées aux responsables et cadres d’associations sanitaires et sociales et aux professionnels de l’accompagnement que sont les DLA et C2RA. Le but étant de les aider à mieux comprendre les règles et procédures énoncées par le droit social appliqué au restructuration, de poser des « clignotants » sur les principales difficultés, de signaler les procédures et les délais incontournables dans certains cas . Il s’agit donc de contribuer à une sécurisation de leurs pratiques.

Ces fiches ont été conçues par des juristes en droit social d’Uriopss qui accompagnent régulièrement les associations sanitaires et sociales lors de restructurations. Elles reprennent les principales difficultés observées sur le terrain et peuvent être lues soit dans l’ordre présenté dans la fiche d’introduction intitulée « Restructurations et droit social : panorama », soit de manière indépendante en fonction des intérêts du lecteur.

Elles ont été rédigées avec un souci de simplification des termes et une présentation la plus accessible possible : elles ne sauraient suffire à qualifier un généraliste (dirigeant d’association, auditeur, …) sur un sujet aussi complexe : une fois les grands repères posés, il s’agira le plus souvent de vérifier auprès des spécialistes - juristes des Uriopss, des fédérations et syndicats employeurs du secteur - l’analyse précise de la situation en présence.

Nous espérons qu’elles seront utiles aux associations et aux responsables qui les accompagnent

Ces fiches sont la propriété de l’Uniopss.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 07/01/2013
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FICHE N°42774
Mis à jour le : 07/01/2013
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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MOTS CLES
restructuration - droit social - contrat de travail - autorisation - négociation collective
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