Unir les Associations pour développer les solidarités en Réunion-Mayotte
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La généralisation de l'ENC-AHI
Arrêté du 12/03/2018

Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d’analyse de l’activité et des coûts de l’enquête nationale de coûts applicable au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l’action sociale et des familles

Date de publication : 21/03/2018
Auteur de la publication : Ministère de la cohésion sociale
Portée géographique : France entière
L’article 128 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 rend obligatoire le remplissage de l’ENC pour l’ensemble des CHRS et des CHU ouverts plus de neuf mois dans l’année.
L’arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d’analyse de l’activité et des coûts de l’ENC-AHI, publié au Journal officiel du 21 mars 2018, est une mesure d’application de cette obligation.
(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 26/03/2018
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FICHE N° 94033
Mis à jour le : 26/03/2018
MOTS CLES
personne en difficulté - régulation et gestion des établissements et services
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