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Décret appels à projet : lettre du Président de l'Uniopss aux membres du Gouvernement
Courrier du 07/10/2010
Auteur du document : Uniopss
Portée géographique : France entière

L'Uniopss fait part aux ministres de ses demandes d'évolution du décret du 26 juillet 2010.

Vous trouverez en fichier joint le courrier adressé par le Président de l'Uniopss à plusieurs membres du Gouvernement portant sur le décret du 26 juillet dernier relatif à la nouvelle procédure d'autorisation et d'appel à projet des établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil. Les destinataires sont : Eric Woerth, Roseline Bachelot-Narquin, Michèle Alliot-Marie, Nora Berra, Benoist Apparu, Nadine Morano.

Dans ce courrier, le Président de l'Uniopss :

- Déplore la déconstruction du mécanisme de l'autorisation pour certaines opérations de regroupement avec petite extension de capacité qui concernent soit le secteur public de la PJJ soit les opérations ne mobilisant pas des financements publics. Au regard des enjeux de protection des personnes fragiles et au regard des enjeux européens de mandatement, l'Uniopss demande la modification du décret sur ce point.

- Demande que le décret soit modifié afin de prévoir explictement la concertation des représentants des usagers et des gestionnaires lors de la phase d'élaboration du cahier des charges et de l'avis d'appel à projet.

- Insiste à nouveau sur la nécessité de préciser dans le décret les critères de sélection qui seront appliqués par les décideurs.

- Souhaite une modification de la loi HPST afin que les transformations d'ESMS ne soient pas assujetties à la procédure d'appel à projet. En l'état actuel de la loi, toute transformation, c'est-à-dire toute modification des catégories de bénéficiaires, doit donner lieu à la procédure d'appel à projet. Il y a plusieurs mois, dans le cadre du CNCPH, l'Uniopss avait alerté sur les freins à l'évolution du secteur social et médico-social qu'allait entrainer cette application. Pour l'Uniopss, seule une modification de la loi peut permettre de sortir de cette situation. En réponse à l'Uniopss, l'administration centrale avait annoncé une réflexion sur le sujet. Le Président de l'Uniopss souhaite que cette réflexion puisse s'engager.

- Demande une véritable concertation lors de la phase d'élaboration de la circulaire d'application et la tenue de réunions régulières pour échanger sur l'interprétation des textes et les premières mises en oeuvre sur le terrain.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 11/10/2010
FICHE N°57840
Mis à jour le : 11/10/2010
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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établissement et service médico-social - établissement et service social - autorisation - appel à projet
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