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Enquête du réseau UNIOPSS-URIOPSS sur le dossier de l'usager dans les établissements et services sociaux, médico-sociaux et de santé
Note d'information du 07/09/2009
Auteur du document : UNIOPSS, Annelise Blettry-Avril (Uriopss PACA)

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a entrainé un certain nombre de modifications dans les pratiques des institutions sociales et médico-sociales. Cette loi dans son chapitre 1er inscrit pour la première fois une énumération de droits et libertés reconnus à toute personne accueillie ou prise en charge par un établissement ou un service social, médico-social.

Les associations se sont fortement mobilisées dans la mise en œuvre de ces droits qui nécessitent régulièrement une adaptation et une évolution au regard des besoins de chaque personne. Dans le cadre de ces droits, le droit d’accès des personnes accueillies à tout document ou information relatif à leurs prises en charge, a demandé aux structures d’accueil un travail important de réflexion et d’élaboration d’outils.

En effet, cette disposition inscrite dans l’article 7 de la loi, renvoie au droit d’accès des usagers du social ou du médico-social à leur dossier élaboré et détenu par les structures. Tout comme cela se vérifie au niveau médical. Cependant, la mise en œuvre de ce droit dans ce champ, contrairement au secteur sanitaire, va dépendre pour beaucoup de la capacité et de la bonne volonté des professionnels à imaginer un dispositif le plus adapté possible.

La loi, au-delà d’inscrire ce droit, n’apporte aucune précision quant aux modalités de mise en œuvre, aux délais, au contenu ou à la procédure de délivrance du dossier. Le décret d’application n’ayant toujours pas été publié à ce jour. Le dossier de l’usager et notamment, sa constitution, son utilisation et son accès posent actuellement un certain nombre d’interrogations pour les professionnels et pour les usagers.

C’est pourquoi, face aux remontées des associations désireuses d’améliorer les pratiques dans l’intérêt des usagers et aux situations complexes rencontrées par les usagers et leurs familles pour l’accès à leur dossier, le réseau Uniopss-Uriopss a souhaité par le biais d’une étude faire un état des lieux de la situation, repérer plus précisément les difficultés des structures dans la mise en œuvre de ce droit, ainsi que les initiatives développées par les associations en la matière.

Pour mener à bien cette enquête, le réseau Uniopss-Uriopss a ciblé les régions Paca et Corse. Ce sont dans ces deux régions où nous avons adressé aux adhérents de l’Uriopss Paca et Corse, un questionnaire sur le dossier de l’usager. Le travail d’analyse faisant suite au recueil de données et qui vous est présenté traitera des points suivants :

- La constitution et le contenu du dossier, en essayant de déterminer la place prise ou donnée à l’usager dans la mise en œuvre du dossier
- La gestion de l’usager au quotidien, quelle répartition entre les professionnels dans la gestion du dossier ? Quelle implication de l’usager ?
- Les conditions d’accès au dossier par l’usager. Les modalités et les procédures mises en place pour permettre à l’usager d’exercer pleinement ce droit
- La conservation du dossier. La durée et les modalités pratiques.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 07/09/2009
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FICHE N°51631
Mis à jour le : 07/09/2009
MOTS CLES
droit des usagers - outil loi 2002-2 - établissement et service médico-social - établissement et service social
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