Unir les Associations pour développer les solidarités en Réunion-Mayotte
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Nouvelle version du projet de décret sur la nouvelle procédure d'autorisation des ESMS
Note d'information du 20/04/2010
Auteur du document : Arnaud Vinsonneau
Portée géographique : France entière
Nouveau texte soumis à concertation par la DGCS et calendrier prévisionnel de publication du décret.
(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 22/04/2010
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FICHE N°55217
Mis à jour le : 22/04/2010
MOTS CLES
établissement et service médico-social - autorisation
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