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31ème Congrès de l’Uniopss : L’Europe politique et citoyenne en question
Note d'information du 07/02/2013
Portée géographique : France entière

Les réglementations élaborées au niveau de l’Union européenne ont un impact grandissant sur le droit français notamment celui qui concerne le secteur du sanitaire, du social et du médico-social. C’est la raison pour laquelle le 31ème congrès de l’Uniopss a consacré sa première conférence focus à cette question. L’enjeu de celle-ci était de savoir si, dans une situation de crise économique de plus en plus profonde, l’Europe politique et citoyenne existe encore et comment le secteur du non lucratif peut trouver sa place dans une économie de marché de plus en plus dominante.

La conférence focus, animée par Bruno Delaval, directeur de l'Uriopss Nord Pas de Calais, s’est ouverte sur une intervention de Jacques Delors, et fondateur de l’Institut Notre Europe. Pour l’ancien président de la Commission européenne, nos systèmes sociaux diffèrent largement selon les pays de l’Union européenne avec différents modèles existants car en la matière, ce qui domine est le principe de la subsidiarité. « A l’heure actuelle, il n’est pas question de légiférer en Europe sur les retraites, la santé, les prestations familiales ou le chômage car tout cela doit rester du ressort de chaque pays. » Pour le reste, l’Europe a déjà manifesté une solidarité dans son ensemble notamment au travers de ligne « Cohésion économique et sociale » qui représente aujourd’hui 40 % du budget de l’Union européenne. « C’est grâce à elle que de nombreux pays ont pu élever leur niveau de vie en entrant dans l’Union européenne. Ce principe de solidarité était lorsque nous l’avons créée, une des contreparties nécessaires au marché unique. »

Jacques Delors aussi évoqué la question des services sociaux d’intérêt général qui fait l’objet de nombreux débats tant au niveau français qu’européen. Il a rappelé que ces services sociaux se sont développés là où ni l’Etat, ni les collectivités locales n’avaient les moyens d’intervenir avec une grande souplesse, en permettant de régler de nombreux problèmes en matière d’exclusion, de pauvreté. Pour lui, il fallait trouver des règles pour organiser ces services qui soient applicables partout et de nombreux problèmes restent à résoudre pour mieux protéger ces services. « Ce qu’il faut savoir, c’est qu’un système de protection sociale, aussi perfectionné soit-il, est toujours comme un gruyère avec des trous et que ces trous ne peuvent être remplis que par le système associatif, d’où la nécessité de lui laisser une certaine souplesse. »

Pour M. Delors, nous avons trois grandes tâches pour l’avenir : faire en sorte que les gouvernements nationaux réalisent un véritable effort de pédagogie sur l’Union, positiver la grande Europe en lui donnant des objectifs intérieurs et extérieurs et consolider la zone euro. « La construction européenne n’a jamais été un long fleuve tranquille mais il faut continuer malgré les difficultés car la contribution de ces cinquante ans de construction européenne, la contribution à la construction de la paix, à l’accord entre les pays, sont des bien précieux dans un monde ô combien tourmenté. »

Selon Jean-Claude Barbier, directeur de recherche au CNRS et membre du Conseil de prospective de l’Uniopss, intervenant lui aussi de la conférence, Jacques Delors a en partie raison lorsqu’il évoque l’Europe sociale même si de nombreuses choses ont changé depuis son départ de la Commission européenne. Tout d’abord, la solidarité ou de nombreux efforts restent à accomplir. « Les fonds mis en commun pour la solidarité, restent extrêmement réduits. Le fonds à la globalisation n’a jamais dépassé 500 millions. On pourrait imaginer, surtout dans l’époque actuelle, que l’on avance un peu plus dans la fédéralisation de ces dépenses. Il ne faut pas non plus négliger la question de la solidarité vis-à vis de pays très en difficulté comme l’Irlande, le Portugal, la Grèce ou l’Espagne. Pour cela, que fait l'Europe ? Beaucoup se posent la question. »

L’autre point évoqué par M. Barbier est la question de l’influence du droit européen sur les Etats membres. Selon le chercheur, le droit européen est avant tout un droit économique promouvant le grand marché et la liberté de circulation. « Nous, qui sommes attentifs à promouvoir l’économie sociale et solidaire, nous pensons quand même que le droit de l'Union européenne a tendance à tout réduire à la même aune, aux mêmes critères », a-t-il regretté.

Une opinion que partage Laurent Ghekiere, représentant de l’Union sociale pour l’habitat en auprès de l’Union européenne. « Quand des fonctionnaires considèrent qu’un service social doit être réservé aux plus pauvres pour être vu comme un service d’intérêt général, on voit bien qu’il y a une pression très forte, pour tout concentrer sur les plus défavorisés. Nous avons aujourd’hui un grand nombre de contentieux communautaires, pour remettre en cause tout le rôle des organismes d’HLM, et la légalité des aides qu’ils reçoivent pour faire un logement social. L’union européenne développe une vision très libérale des services sociaux qui doit se limiter à traiter les défaillances du marché. Et la crise budgétaire ne fait que renforcer cette pression à un rôle purement résiduel et pas du tout d’approche universelle. »

Pour M. Ghekiere, à partir du moment où les associations sont considérées comme des entreprises au sens du droit communautaire, les règles de concurrence et du marché intérieur s’appliquent à elles. « La solution que nous avons pu trouver, c’est la reconnaissance d’être un service économique d’intérêt général. Mais en contrepartie, cela impose un réel mandat d’intérêt général, avec des obligations de service public. Toute cette jurisprudence, aujourd’hui s’applique aux associations par défaut. Et on est bien dans une logique où les collectivités publiques imposent des obligations de services publics qu’elles compensent. Au niveau des grandes réflexions des commissaires européens, sur la concurrence ou sur les marchés publics, on a pu reconnaître les services sociaux en tant que particularité, par exemple ils ne sont pas soumis aux règles européennes d’appel d’offre, mais on n’a pas pu obtenir la particularité du monde associatif en tant qu’acteur particulier à but non lucratif. »

Jean-Pierre Bultez, d’AFE, plateforme Europe a, quant à lui, souhaité concentrer son intervention sur la notion de citoyenneté européenne. « Les textes de l’Union sont assez ouverts à la démarche de citoyenneté. Ils permettent aux citoyens des pays membres d’intervenir, d’être parties prenantes du dispositif de l’Union. Mais regardons la pratique. Force est de s’interroger sur la façon dont les instances européennes fonctionnent pour obtenir des citoyens et de la société civile une contribution, des avis, des points de vue concernant les politiques mises en œuvre. »

Selon M. Bultez, les situations de crise actuelles et les réactions qu’elles ont suscitées, montrent que le citoyen européen comprend d’une certaine façon qu’il a quelque chose à faire. Dans ce contexte, la perte de confiance à l’égard des élus européens est une vraie question politique et démocratique. « Il est donc nécessaire d’inventer une articulation permettant à la démocratie représentative d’avoir des types d’échanges et de dialogues constants avec la démocratie participative des Etats dont ils sont issus. Comment aujourd’hui un élu européen français rend-il compte à ses électeurs ? Si vous avez la réponse, vous pouvez me la donner », a-t-il conclu.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 07/02/2013
FICHE N°70051
Mis à jour le : 07/02/2013
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europe - questions sociales - politiques publiques - protection sociale
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