La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 a instauré une couverture santé complémentaire obligatoire pour l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2016. Cette couverture devait être mise en œuvre par convention collective, accord de branche, accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur.
La plupart des conventions collectives du secteur ont signé des avenants pour mettre en place cette complémentaire santé. Vous trouverez ci-joint une note détaillée faisant le point sur ces éléments.
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