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Dispositions liées à la tarification du décret tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi HPST
Décret du 31/03/2010
Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Date de publication : 01/04/2010
Auteur de la publication : Ministère de la santé et des sports
Portée géographique : France entière

Le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tire les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Vous trouverez en fichier joint le décret et une note d'analyse sur les dispositions liées à la tarification :
- autorités compétentes en matière de tarification,
- consultation des organismes de sécurité sociale,
- contrôle par la CAF,
- mission d'enquête,
- forfait annuel global de soins FAM et SAMSAH,
- CPOM,
- composition du TITSS,
- notification des enveloppes par la CNSA.

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 02/04/2010
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FICHE N° 54903
Mis à jour le : 02/04/2010
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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MOTS CLES
établissement et service médico-social - établissement et service sanitaire ou de santé - santé publique - réforme de l'Etat - branche maladie
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