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Fiche pratique de gestion - Tarification - Le budget
Note d'information du 14/11/2008
Auteur du document : UNIOPSS
Portée géographique : France entière

Dans le cadre du dispositif local d’accompagnement DLA aux associations, l’Uniopss, Cnar social, médico-social et santé, vous propose une fiche pratique de gestion sur Le budget.

La majeure partie du secteur social et médico-social est encadrée par la loi du 2 janvier 2002 (voir fiche « La loi 2002-2 »). Une fois autorisé et habilité (voir la fiche « L’autorisation »), l’établissement ou service se voit fixer un tarif des prestations qu’il offre aux usagers ; c’est le mécanisme de la tarification (voir fiche « La tarification »). Les financements publics alloués à ces structures sont donc soumis à des règles bien précises et à un suivi rigoureux.

Concrètement, un budget prévisionnel est établi et proposé par les structures chaque année (sauf dans le cas d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens - CPOM), qui donne lieu à une négociation budgétaire avec leur(s) autorité(s) de tarification. Chaque année également, les structures rendent compte de l’utilisation des financements, sous forme de « comptes administratifs ». C’est le décret du 22 octobre 2003 qui a fixé les principales règles budgétaires et tarifaires du secteur, complété et modifié depuis par d’autres textes réglementaires.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 10/12/2010
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FICHE N°47141
Mis à jour le : 10/12/2010
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