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Ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Ordonnance du 07/05/2009
Ordonnance N°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Journal Officiel Lois et decrets
Date de publication : 08/05/2009
Auteur de la publication : Ministère de l'économie et des finances
Portée géographique : France entière

Le Ministère de l'économie et des finances a publié, le 7 mai dernier, une ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Cette ordonnance transpose la directive européenne 2007/66/CE qui vise à "accroître l'efficacité des recours, avant et après la signature des contrats et à lutter contre la passation des marcés de gré à gré illégaux".

L'ordonnance vise à améliorer l'efficacité des procédures de recours et à renforcer les possibilités de recours pour les opérateurs économiques évincés lors d'une passation de marché en raison d'un non respect par les entités adjudicatrices des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Principales dispositions de l'ordonnance :

- amélioration de l'efficacité du référé pré contractuel : ce référé permet au juge de statuer avant la signature du contrat. L'introduction d'un recours suspend automatiquement la signature du contrat.

- introduction d'un référé contractuel qui octroie de nouveaux pouvoirs au juge administratif : ce référé permet au juge de statuer une fois le contrat signé. En cas de manquements graves aux obligations de publicité et de mise en concurrence, le juge peut prononcer la suspension, l'annulation ou la résiliation du contrat, en réduire la durée ou infliger des pénalités financières.

Tous les contrats de la commande publique entrant dans le champ d'application des directives européennes sur les marchés publics de 2004 seront soumis aux recours introduits par cette ordonnance.

Ces recours rénovés seront applicables aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2009.

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 07/07/2009
FICHE N° 50984
Mis à jour le : 07/07/2009
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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politiques publiques - Etat - collectivité territoriale - marché public - appel d'offre
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