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RSA et obligation alimentaire
Note d'information du 21/07/2009
Auteur du document : DGAS
Portée géographique : France entière

Le formulaire de demande de RSA comporte une disposition sur l'obligation alimentaire (ou obligation d'entretien) qui a soulevé l'émotion. Elle semble en effet obliger le demandeur du RSA à d'abord faire jouer l'obligation alimentaire de ses parents.

La note d'information de la DGAS du 7 juillet 2009 rappelle les éléments de droit : l'obligation alimentaire des parents se poursuit au delà de la majorité de l'enfant. Mais, dit la DGAS, "tout est affaire d'espèce. En pratique, la jurisprudence semble essentiellement retenir cette obligation à l'endroit d'enfants encore jeunes (moins de 30 ans en général) et le plus souvent, poursuivant leurs études."

La DGAS indique donc que "le nombre de demandeurs du RSA concernés est très limité car, sauf exceptions, les personnes de moins de 25 ans et les étudiants sont exclus du champ des bénéficiaires du RSA."
Le demandeur du RSA n'est pas systématiquement tenu de demander d'abord une pension alimentaire à ses parents, dit la DGAS. L'instruction de la demande de RSA peut être faite sans attendre la demande préalable aux parents d'une pension. Le Président du Conseil Général peut dispenser le demandeur du RSA de faire valoir ses droits à pension alimentaire.
Si le Président du Conseil Général exige l'exercice du droit à pension alimentaire, et que l'intéressé ne le fait pas, le PCG ne peut pas mettre fin au versement du RSA, mais il peut en réduire le montant.
Tout cela n'est pas très simple ni clair.
Martin HIRSCH s'est donc engagé à modifier prochainement le formulaire de demande du RSA.

Vous trouverez ci-joint la note d'information du 7 juillet, ainsi que le formulaire actuel de demande du RSA.

Bruno GROUES, UNIOPSS


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 21/07/2009
FICHE N°51203
Mis à jour le : 21/07/2009
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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