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Le cahier des charges des Maisons Départementales de l'Autonomie (MDA) labélisées publié
Décret du 26/12/2016
Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie
Date de publication : 29/12/2016
Auteur de la publication : MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Portée géographique : France entière

Le décret du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l’autonomie (MDA), que vous trouverez en pièce jointe, a été publié le 28 décembre dernier au Journal Officiel. Il intervient en application de l'article 82 de la loi ASV.

Malgré le vote d’une motion plus générale sur les Maisons Départementales de l’Autonomie, le projet de décret avait reçu un avis favorable du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) le 24 octobre dernier.

Conformément à l’article 82 de la loi ASV, les conseils départementaux peuvent effectivement organiser la mise en commun des missions d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et, le cas échéant, d’instruction des demandes d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées, en vue de la constitution d’une maison départementale de l’autonomie (MDA).

Le label est délivré, pour une durée de 5 ans, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), à la demande des conseils départementaux, à condition de répondre aux prescriptions d’un cahier des charges fixé par décret. La MDA labélisée ne donne pas lieu à la création d'une nouvelle personne morale. Elle garantit le maintien de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sous sa forme de groupement d'intérêt public (GIP).

Le présent décret vient ainsi :
• préciser les critères et la procédure de cette labellisation ;
• définir le contenu du dossier de demande de labellisation, en distinguant selon que la MDA a été créé antérieurement ou postérieurement à la publication de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
• préciser que la labellisation est prononcée par le directeur de la CNSA après avis d’une commission composée de représentants des associations de personnes âgées, des associations de personnes handicapées et des conseils départementaux ;
• Enfin, préciser les modalités de contrôle et de retrait du label.

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 29/12/2016
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FICHE N° 88857
Mis à jour le : 29/12/2016
MOTS CLES
publics - politiques publiques - personne âgée - personne handicapée
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