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L'Etat des prévisions et des recettes 2017 des ESMS - Les règles à respecter par les associations de solidarité
Note d'information du 10/10/2016
Auteur du document : Uniopss
Portée géographique : France entière

La rentrée 2016-2017 marque un tournant dans l’élaboration des prévisions budgétaires auxquelles doivent se soumettre annuellement les gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux - ESMS.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 sont venues bouleverser, pour une partie des acteurs de l’action sociale et médico-sociale, les règles budgétaires instaurées par le décret de 2003. Ces dispositions s’articulant notamment autour de la signature obligatoire d’un CPOM et de l’utilisation d’un EPRD en remplacement du Budget prévisionnel devraient s’appliquer progressivement à compter de 2017.

Cependant la majeure partie des aménagements de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles découlant de ces deux lois, est renvoyée à un certain nombre de décrets non encore publiés (publication prévue d’ici le mois de novembre 2016).

La fiche relative aux règles d’élaboration de l’Etat des prévisions et des recettes d’un Etablissement ou d’un service du secteur social et médico-social sera disponible à la suite de la publication de ces textes.

Dans cette attente nous vous invitons à consulter la note ci-jointe BP ou EPRD ? … que faire en octobre 2016 ?


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 07/10/2016
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FICHE N°87653
Mis à jour le : 07/10/2016
MOTS CLES
établissement et service médico-social - tarification - EPRD
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