Unir les Associations pour développer les solidarités en Réunion-Mayotte
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Synthèse du projet de loi NOTRe
Analyse - synthèse de documents du 20/02/2015
Auteur du document : Ronald MAIRE, UNIOPSS
Portée géographique : France entière

Déposé au Sénat le 18 juin 2014, ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions.

Il a pour objet de proposer une nouvelle organisation territoriale de la République en substituant à la clause de compétence générale "des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité".


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 20/02/2015
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FICHE N°81227
Mis à jour le : 20/02/2015
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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politiques publiques - collectivité territoriale - décentralisation
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