Unir les Associations pour développer les solidarités en Réunion-Mayotte
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Réforme de la tarification
Note d'information du 03/07/2009
Auteur du document : Uniopss
Portée géographique : France entière

Cette note fait le point sur la réforme de la tarification en cours : les ESMS concernés par la tarification plafond, un rappel de l'historique, la présentation des dispositions tarifaires des lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale et celles contenues dans la loi Hôpital, patients, santé et territoires et par le projet de décret tarifaire et d'EPRD en cours, et enfin les questions qui restent en suspens.
Cette note a vocation à évoluer et être mise à jour dans les semaines à venir, en fonction des évolutions réglementaires et/ou des informations recueillies lors de réunions ou d'échanges avec la DGAS et les ministères concernés.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 20/07/2009
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FICHE N°50943
Mis à jour le : 20/07/2009
MOTS CLES
tarification - convention d'objectifs et de moyens - régulation - budget - EPRD
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