Unir les Associations pour développer les solidarités en Réunion-Mayotte
Identifiant :
Mot de passe :
Accueil > Detail d'un contenu
Taux d’encadrement d’évolution du prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile non tarifés 2016
Arrêté du 22/12/2015
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile
Date de publication : 29/12/2015
Auteur de la publication : Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Portée géographique : France entière

L’arrêté du 22 décembre 2015 fixe à 1,35% le taux d’encadrement maximal des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile pour les services autorisés et non tarifés.

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 11/01/2016
Certaines informations de cette page sont visibles uniquement par nos adhérents.
FICHE N° 85293
Mis à jour le : 11/01/2016
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
Tous Publics :
MOTS CLES
personne âgée - personne handicapée - établissement et service médico-social - service à la personne
imprimer