Unir les Associations pour développer les solidarités en Réunion-Mayotte
Identifiant :
Mot de passe :
Accueil > Detail d'un contenu
Loi ASV : l'analyse de l'Uniopss mise à jour !
Fiche technique - fiche pédagogique du 17/05/2016
Auteur du document : Uniopss
Portée géographique : France entière

Le réseau Uniopss/Uriopss vous propose la dernière version de son analyse de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre dernier, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette nouvelle version est à jour des textes d'application de la loi publiés au JO ou à paraitre. Les positionnements du réseau Uniopss/Uriopss y sont également intégrés. Enfin, un tableau inséré page 35 vous permettra de suivre l'état d'avancement des textes d'application de la loi ASV.

L’Uniopss accueille positivement quelques avancées notables, que le réseau a porté tout au long des débats parlementaires et concertations ministérielles, notamment en ce qui concerne l’évolution des services à domicile. L’Uniopss regrette, toutefois, l’absence de convergence entre les politiques des secteurs du handicap et des personnes âgées. Le texte ne présente, effectivement, en l’état, aucune avancée sur un droit universel à compensation mettant un terme à la barrière d’âge des 60 ans dans l’accès aux prestations de compensation. L’Uniopss déplore, en outre, l’introduction d’une obligation à la contractualisation pour les EHPAD, confirmée dans la version définitive du texte. Enfin, l’Union ne pourrait se satisfaire d’une régulation ne contribuant pas à la baisse du reste à charge en EHPAD.

Bien que le texte définitif manque clairement d’ambition, l’Uniopss a porté un plaidoyer volontariste dans le cadre de nombreuses auditions au ministère, à l’Assemblée nationale et au Sénat, en amont et tout au long des débats. L’Union s’est particulièrement mobilisée pour une généralisation des CPOM non obligatoires, pour une généralisation d’un modèle intégré d’organisation, de fonctionnement et de généralisation des SPASAD, pour l’instauration d’un régime unique d’autorisation pour tous les SAAD, pour l’instauration de véritables mesures limitant le reste à charge des personnes âgées, ou encore pour l’instauration d’un droit universel à compensation. L’Uniopss s’est, en outre, mobilisée dans le cadre des groupes de travail et comités visant à préparer et ajuster la mise en œuvre de la réforme de la tarification des EHPAD, de l’instauration d’un socle de prestations minimales d’hébergement en EHPAD, la réforme du domicile, la réforme de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou encore la préparation du plan national de prévention de la perte de l’autonomie..


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 18/05/2016
Certaines informations de cette page sont visibles uniquement par nos adhérents.
FICHE N°85675
Mis à jour le : 18/05/2016
MOTS CLES
politiques publiques - politique sociale - régulation et gestion des établissements et services
imprimer