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Fiche pratique - Structuration et droit social - Le régime de l’agrément des conventions et accords collectifs dans le secteur associatif social et médico-social
Fiche technique - fiche pédagogique du 16/12/2010
Auteur du document : Cnar Social
Portée géographique : France entière

Les associations du secteur social et médico-social sont soumises, comme toute entreprise, aux dispositions légales en matière d’application de conventions collectives et de négociation collective.
Toutefois, considérant l’importance des financements publics dans le secteur, l’Etat a instauré un mécanisme de contrôle a priori de l’entrée en vigueur des conventions et accords collectifs.
Cette fiche permet de faire le point sur le champ d’application du régime d’agrément et ses effets, dans un contexte de réforme de l’ensemble des mécanismes de régulation des activités du secteur social et médico-social.
Dernière mise à jour : juin 2012


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 28/06/2012
FICHE N°58964
Mis à jour le : 28/06/2012
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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MOTS CLES
emploi et gestion des ressources humaines - accord de branche - convention collective - régulation et gestion des établissements et services - agrément
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