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Comptes administratifs (CA) 2009 : rappel de la réglementation applicable
Fiche technique - fiche pédagogique du 10/02/2010
Auteur du document : Uniopss
Portée géographique : France entière

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui ont donné lieu à une tarification en 2009, doivent transmettre leur compte administratif avant le 30 avril 2010.
La présente note vise à rappeler les règles à respecter lors de leur construction et transmission.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 10/02/2010
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FICHE N°54037
Mis à jour le : 10/02/2010
MOTS CLES
compte administratif - comptabilité - indicateur
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