Unir les Associations pour développer les solidarités en Réunion-Mayotte
Identifiant :
Mot de passe :
Accueil > Detail d'un contenu
Exclusion des SSIAD du champ d’exonération des cotisations sociales patronales pour les aides à domicile (tel que prévu à l’article L241-10-III du code de la sécurité sociale)
Jurisprudence du 15/06/2017

Cour de cassation, chambre civile 2, 15 juin 2017, N° de pourvoi: 16-18079

Auteur de la publication : Cour de Cassation
Portée géographique : France entière

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence du 26 mai 2016 (N°15-16193) en excluant les SSIAD du champ d’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles), pour les rémunérations des aides à domicile, tel que prévu à l’article L241-10 III du code de la sécurité sociale.

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 29/06/2017
Certaines informations de cette page sont visibles uniquement par nos adhérents.
FICHE N° 91357
Mis à jour le : 29/06/2017
MOTS CLES
rémunération - soin à domicile
imprimer