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Modification de la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le FPSPP
Décret du 24/04/2012

Modification de la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le FPSPP

Journal Officiel Lois et decrets
Date de publication : 26/04/2012
Auteur de la publication : MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ
Portée géographique : France entière

La durée minimale des périodes de professionnalisation permettant aux OPCA de bénéficier des sommes versées par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est dorénavant de 150 heures (au lieu de 120 heures).

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 29/06/2012
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FICHE N° 66990
Mis à jour le : 29/06/2012
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