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RSA : précisions juridiques
Circulaire du 06/04/2010
Circulaire n°DGCS/MS/2010/64 du 6 avril 2010 relative à l'interprétation juridique de diverses dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives au revenu de solidarité active concernant le principe de subrogation, de majoration de l'allocation dans certains cas d'isolement, à la prise en compte des pensions alimentaires versées en nature et au transfert de créances entre départements en cas de déménagements du bénéficiaire du RSA
Auteur de la publication : DGCS
Portée géographique : France entière
La DGCS apporte dans cette circulaire des précisions juridiques concernant le RSA.
(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 05/05/2010
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FICHE N° 55388
Mis à jour le : 05/05/2010
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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protection sociale - prestation sociale - minima sociaux - questions sociales - hospitalisation
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