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Publication du décret ASV : personne de confiance
Décret du 18/10/2016
Décret no 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles
Date de publication : 20/10/2016
Auteur de la publication : MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Portée géographique : France entière

Le Décret no 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles a été publié le 20 octobre dernier au JORF.

Le présent décret est pris en application de l’article 27 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement introduisant notamment une obligation d’information, à la charge des ESMS, de la possibilité, pour la personne qui sera accueillie ou accompagnée, de désigner une personne de confiance préalablement à l’entretien de conclusion du contrat de séjour. Ledit décret précise que cette information doit être transmise 8 jours, a minima, avant l'entretien de conclusion du contrat de séjour.

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 27/10/2016
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FICHE N° 88257
Mis à jour le : 27/10/2016
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publics - autonomie
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