Après le rejet du PLFSS 2014 par le Sénat, l’Uniopss pointe plusieurs insuffisances du texte
Communiqué de presse du 18/11/2013

Le Sénat a rejeté, le 14 novembre dernier, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui avait été adopté par l’Assemblée nationale le 29 octobre. L’Uniopss regrette une nouvelle fois que les moyens mis en œuvre pour le secteur médico-social ne soient pas à la hauteur des enjeux.

Au terme de l'examen des articles de la troisième partie relative aux dispositions des recettes et de l’équilibre financier de la Sécurité sociale pour l’exercice 2014, le Sénat a finalement rejeté l'ensemble du projet de loi, par 189 voix contre 139. Ce rejet du texte du PLFSS dénote les difficultés du gouvernement à établir des recettes permettant d’impulser des réformes, à continuer de maintenir des dépenses de fonctionnement et d’investissement, tout en souhaitant tendre vers une volonté d’équilibre des comptes sociaux.
Concernant le secteur médico-social, les efforts « louables » en faveur du secteur restent insuffisants, le rythme de l’Ondam étant moins soutenu que les années précédentes. L’Uniopss regrette par ailleurs la sous-consommation fréquente de l’Objectif général de dépenses (OGD) Personnes âgées, qui ne se traduit pas par des moyens supplémentaires pour les établissements et les services.
Malgré la mobilisation des parlementaires et du secteur associatif de solidarité, l’article 15 de ce projet de loi de financement prévoit de renouveler le dispositif de 2013, en permettant d’affecter une partie de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA) au Fonds de Solidarité Vieillesse. Même si un amendement de l’Assemblée nationale permet de conserver 100 millions d’euros au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), cette somme n’est pas suffisante au regard des 640 millions d’euros prévus au sein du budget de la CNSA, afin d’amorcer la réforme sur l’adaptation de la société au vieillissement, annoncée pour l’automne 2014. Si ces sommes avaient été mises en réserve au sein du budget de la CNSA à partir de 2013, 1,1 milliards d’euros auraient pu être mobilisés pour le lancement de la réforme, alors qu’actuellement seulement 15 390 000 euros seront mis en réserve dans la perspective de cette réforme.
L’Uniopss constate donc une nouvelle fois que le PLFSS 2014 ne constitue pas une réponse suffisante face aux enjeux auxquels le secteur social et médico-social est confronté, notamment pour amorcer la réforme sur l’adaptation de la société au vieillissement.

Contact presse : Valérie Mercadal
Tél : 01 53 36 35 06 / 07 - vmercadal@uniopss.asso.fr


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 19/11/2013
FICHE N°74624
Mis à jour le : 19/11/2013
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