Publication décret ASV - obligation de signalement dysfonctionnements et événements graves des ESMS
Décret du 21/12/2016

Décret no 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

Date de publication : 29/12/2016
Auteur de la publication : MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Portée géographique : France entière

Pris en application de l’article 30 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV), le décret relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales (ci-joint) a été publié au JORF le 23 décembre dernier. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Pour rappel, l’article 30 de la loi ASV consacre et étend l’obligation de signalement des évènements et dysfonctionnements graves à l’ensemble des établissements, services, lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation ou à déclaration (Nouvel art. L331-8-1 CASF).

A compter du 1er janvier 2017, les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation ou à déclaration (mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles) devront donc déclarer aux autorités administratives compétentes (préfet de département, directeur général de l’agence régionale de santé, président du conseil départemental) tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge. Ledit décret a pour objet de préciser les modalités de ce signalement.

Sont concernés les établissements, services médico-sociaux et lieux de vie d’accueil soumis à autorisation ou à déclaration qui accueillent ou interviennent auprès des personnes en situation de handicap, des personnes âgées, des enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance ou des publics vulnérables.

Vous trouverez également, pour rappel, en pièce jointe, la contribution du réseau Uniopss-Uriopss qui avait été portée dans le cadre des réunions de concertation, avec le cabinet de Pascale Boistard, Secrétaire d’état en charge des personnes âgées et de l’autonomie, en vue de l’élaboration du présent décret. (FICHE N°86668).

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 29/12/2016
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FICHE N° 88859
Mis à jour le : 29/12/2016
MOTS CLES
démarche qualité - personne âgée - personne handicapée - personne en difficulté - enfant