Tarifs plafonds des ESAT : le Conseil d'Etat censure l'application aux CPOM pour la deuxième année consécutive !
Note d'information du 19/09/2017
Auteur du document : Gwenaëlle SEBILO
Portée géographique : France entière

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 28 juillet dernier, a fait droit à la demande de l’APF, l’Entraide Universitaire, la Fédération des APAJH, la FEHAP, la Fondation Falret, Nexem, l’UNAPEI et l’UNIOPSS, d’annulation de l’opposabilité des tarifs plafonds aux ESAT ayant conclu un CPOM à compter du 21 mai 2014.

Cette date avait été retenue par les Ministres car l’arrêté fixant les tarifs plafonds pour 2014 avait déjà été censuré par le Conseil d’Etat le 7 avril 2016.

Au moment de la généralisation des CPOM, le Conseil d’Etat rappelle que l’arrêté porte atteinte à l’art.R340-40 du CASF, qui ne prévoyait pas que le volet financier d’un CPOM impose des tarifs plafonds aux ESAT.
Il précise aussi que les effets de l’annulation ne sont pas limités, alors que le Ministère à l’époque avait plaidé pour une limitation, en invoquant une atteinte à la sécurité juridique et aux équilibres financiers de l’Etat et de la CNSA. Le Conseil d’Etat n’a pas suivi cette argumentation.


Les associations mobilisées, dont l’Uniopss, se félicitent de cette avancée dans un communiqué de presse commun que vous trouverez en pièce jointe. Pour autant, notre mobilisation continue. Nous demandons aux pouvoirs publics l’ouverture d’une concertation, afin de faire un premier bilan du transfert vers l’assurance maladie du financement des ESAT, et d’élaborer des actions concrètes et ambitieuses en faveur de ces structures.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 19/09/2017
FICHE N°92054
Mis à jour le : 19/09/2017
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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