Exonération de la procédure d’appel à projets pour les Services d’aide et d’accompagnement à domicile, jusqu’au 31 décembre 2022
Décret du 09/05/2017
Décret no 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, au financement et aux procédures d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie
Journal Officiel Lois et decrets
Date de publication : 10/05/2017
Auteur de la publication : Ministère des affaires sociales et de la santé
Portée géographique : France entière

La Loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, impose aux services d’aide et d’accompagnement à domicile la procédure d’autorisation, mettant ainsi fin au droit d’option entre l’agrément et l’autorisation.

Depuis un décret n°2017-882 du 9 mai 2017, ces mêmes services connaissent les conditions de leur exonération de procédure d’appel à projets dans la période allant jusqu’au 31 décembre 2022.
L’article 7 de ce décret précise, en application de la Loi d’adaptation de la société au vieillissement, les modalités de l’assouplissement du régime d’autorisation et d’habilitation à l’aide sociale pour ces services.

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 17/05/2017
Certaines informations de cette page sont visibles uniquement par nos adhérents.
FICHE N° 90932
Mis à jour le : 17/05/2017
MOTS CLES
agrément - autorisation - aide à domicile