Nouveau cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé (art. 51 LFSS 2018)
Note d'information

Un décret, publié le 21 février 2018, vient préciser les modalités d’application de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui crée un nouveau cadre d’expérimentations pour l’innovation dans le système de santé.

Un cadre de gouvernance et de pilotage organisé autour :

- D’un comité technique relativement restreint aux principales directions du Ministère (DGS, DSS, DGOS, DGCS, DGS, DREES), un représentant de DG ARS, le directeur de l’UNCAM. Le comité technique émet un avis sur ces expérimentations, leur mode de financement ainsi que leurs modalités d'évaluation et détermine leur champ d'application territorial.

- D’un conseil stratégique réunissant des représentants des membres du comité technique, mais également de la Direction générale des entreprises, du comité économique des produits de santé, de la HAS, de la CNSA, de professionnels de santé du champ sanitaire, médico-social ou de l’aide à domicile, de structures de soins primaires, d’établissements de santé et médico-sociaux, de patients et d’usagers du système de santé et du champ médico-social, de conseils départementaux , d’entreprises de produits de santé.
Les missions du conseil stratégique sont définies à l’article L162-31-1 du code de la sécurité sociale : « Un conseil stratégique, institué au niveau national, est chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé. Il est associé au suivi des expérimentations et formule un avis en vue de leur éventuelle généralisation ».

Pour mémoire, l’article L 162-31-1 du code de la sécurité sociale précise les objectifs des expérimentations :

1. Permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social concourant à l'amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l'efficience du système de santé et de l'accès aux soins, en visant à :

a) Optimiser par une meilleure coordination le parcours de santé ainsi que la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale ;
b) Organiser pour une séquence de soins la prise en charge des patients ;
c) Développer les modes d'exercice coordonné en participant à la structuration des soins ambulatoires ;
d) Favoriser la présence de professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.

2. Améliorer la pertinence de la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments ou des produits et prestations associées
Ces expérimentations peuvent déroger aux règles de tarification, facturation et remboursement habituelles définies dans le code de la sécurité sociale et dans le code de l’action sociale et des familles pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Deux catégories d’expérimentations sont définies par le décret :

- L’organisation et le développement d’activités de soins, de prévention et d’accompagnement sanitaire, médico-social et social et peuvent prendre la forme de :

o Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées à l’acte ou à l’activité
o Financement par épisodes, séquence ou parcours de soins
o Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l’efficience des soins, mesurées sur une base individuelle ou populationnelle par des indicateurs
o Financement collectif et rémunération de l’exercice coordonné

- L’organisation et le financement d’activités de soins, de prévention et d’accompagnement, de technologies ou de service au sein des secteurs sanitaire, médico-social ou social, non pris en charge par les modalités existantes, selon une ou plusieurs modalités suivantes :

o Structuration pluri-professionnelle de soins ambulatoires ou à domicile et promotion des coopérations interprofessionnelles ou de partage de compétences ;
o Organisation favorisant l’articulation ou l’intégration des soins ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge dans le secteur médico-social ;
o Utilisation d’outils ou de services numériques favorisant ces organisations.

La procédure de sélection des projets :

- Une procédure pour les projets à portée régionale : les projets sont soumis au directeur général de l’ARS qui émet un avis et les transmets ensuite au rapporteur général, qui les soumet au comité technique national
- Une procédure nationale pour les projets interrégionaux ou nationaux : les projets sont soumis au rapporteur général qui les soumet au comité technique, accompagnés de son avis
- Le comité technique peut soumettre lui-même un projet

Le comité technique émet un avis dans un délai de trois mois, ou de quatre mois si le projet doit être soumis à la Haute Autorité de Santé. Un arrêté du DG ARS, ou des Ministres chargés de la Sécurité sociale et de la santé, selon la portée des projets, finalise la procédure.

Le décret détaille les éléments devant figurer dans les cahiers des charges des projets présentés, les modalités d’information des patients ainsi que des précisions sur la prévention des conflits d’intérêt, et une méthodologie d’évaluation.

A noter, le décret prévoit la poursuite des expérimentations en cours. Une demande de poursuite des expérimentations suivantes peut être adressée au rapporteur général avant le 30 septembre 2018 :

- Expérimentation PAERPA
- Projets pilotes sur l’insuffisance rénale chronique
- Dispositifs améliorant le parcours du patient et les prises en charges hospitalières
- Expérimentations visant à lutter contre l’obésité chez l’enfant de 3 à 8 ans
- L’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux adultes
- Expérimentations sur le suivi des jeunes de 6 à 21 ans en souffrance psychique
- Projet pilotes sur les parcours de soins et prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques.

L'Uniopss propose de recenser et rassembler toutes les idées de projets pouvant rentrer dans ce cadre, afin d'être force de propositions, tant au national, qu'en région.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 01/03/2018
FICHE N°93798
Mis à jour le : 01/03/2018
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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santé publique - organisation du système de santé - établissement et service médico-social