REFORME DE LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PERSONNES HANDICAPEES OU MALADES CHRONIQUES
Décret du 09/05/2017
Décret no 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques
Date de publication : 17/05/2017
Auteur de la publication : MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Portée géographique : France entière

Le décret no 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques a été publié au Journal Officiel le 11 mai dernier. Il entrera en vigueur le 1er juin 2017.


Ce texte établit une nomenclature simplifiée des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Il vise à faciliter l’individualisation des parcours et la programmation de la réponse aux besoins collectifs, parallèlement au développement des coopérations entre établissements et services et dans le cadre des conditions minimales d’organisation et de fonctionnement dont ils relèvent.


Le 29 mars dernier, la section sociale du CNOSS puis le 10 avril dernier, les membres du CNCNPH, ont été saisis pour avis sur le projet de décret relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Constatant des avancées importantes dans la nouvelle version du présent projet de décret et relevant l’engagement de l’administration à adresser une instruction, co-construite avec l’ensemble des acteurs concertés, aux ARS, Conseils Départementaux, MDPH avant l’été 2017, sur proposition de la Commission Organisation et Cohérence Institutionnelle, le CNCPH a émis un avis favorable au projet de décret relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.


Une première version du projet de décret avait été présentée par la DGCS aux membres de la Commission Organisation et Cohérence Institutionnelle du CNCPH animée par l’Uniopss et l’AIRe. Cette première version soulevait de nombreuses interrogations quant à la mise en œuvre de cette réforme et à son articulation opérationnelle et temporelle avec de nombreux chantiers, réformes en cours, des inquiétudes dans son appropriation par les acteurs et ses interrogations portant sur la pertinence de faire entrer en vigueur une réforme semblant inaboutie. La commission avait également regretté l’absence de concertation de certains acteurs impactés par cette réforme, notamment les services d’aide et d’accompagnement à domicile.


Parallèlement et de ce fait, sur proposition de l’Uniopss, les membres de la section sociale du CNOSS, l’Una et l’APF notamment, ont demandé et obtenu le report de l’avis du CNOSS sur ce projet de décret dans l’attente de l’émission de l’avis du CNCPH et de l’organisation d’une réunion de concertation lors de laquelle plusieurs demandes importantes d’amendements ont été prises en compte, dans la version définitive du texte et notamment :
• La nécessité de clarifier de potentielles difficultés d’interprétations ;
• Le renforcement de la notion de partenariat et de coopération dans la notice explicative afin de rappeler que les établissements et services peuvent être dans l’incapacité d’accueillir ou d’accompagner seuls une personne mais en partenariat ;
L’intégration de la notion d’ « ITEP intégrés » dans la notice explicative du projet de décret ;
L’association du CNCPH et des membres de la section sociale du CNOSS à l’élaboration de l’instruction qui sera diffusée aux ARS, Conseils Départementaux, MDPH ou MDA avant l’été 2017.

Enfin, la Commission « Organisation et Cohérence Institutionnelle » du CNCPH a réaffirmé son attachement à l’esprit, aux principes fondamentaux et aux objectifs de la démarche « une réponse accompagnée pour tous ». Dès, lors la Commission a demandé à ce que le contrôle du respect de ces principes dans l’ensemble des chantiers principaux et connexes - tels que le projet SERAFIN PH ou encore l’appui au développement de l’habitat inclusif sur les territoires – soit confié au Secrétariat Général du Comité Interministériel du Handicap, au même titre que le contrôle de la mise en cohérence des différents outils et chantiers au service de la mise en œuvre de la démarche «une réponse accompagnée pour tous ».


Bien que l’Uniopss se félicite des évolutions du texte, elle restera vigilance afin que soit impulsées, dès à présent, des concertations en vue de l’élaboration d’une instruction qui devra être finalisée avant l'été et adressée aux ARS, CD et MDPH avant le mois de septembre prochain.

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 17/05/2017
FICHE N° 90920
Mis à jour le : 17/05/2017
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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