L’Uniopss demande le soutien de l’ADF pour une pleine et équitable application du CITS sur l’ensemble du territoire national
Prise de position du 02/03/2017
Auteur du document : UNIOPSS
Portée géographique : France entière
Dans un courrier, en date du 21 février dernier, le réseau Uniopss-Uriopss a fait part de ses inquiétudes quant aux perspectives de diminution des allègements fiscaux générés par la création du Crédit d’Impôt sur la Taxe des Salaires (CITS), et ce dès l’année 2017 alors même que cette mesure ne portera ses effets qu’à compter de l’année 2018. Des conseils départementaux ont, d’ores et déjà, effectivement, fait savoir aux associations gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) que serait effectuée une « reprise » - ou une négociation du taux de reprise - du CITS dans le cadre de leur tarification sur l’année 2017. L’Uniopss a donc demandé le soutien de l’Association des Départements de France en vue d’une pleine et équitable application, sur l’ensemble du territoire national, de l’article 88 de la LF 2017 portant création du CITS.
(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 02/03/2017
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FICHE N°89526
Mis à jour le : 02/03/2017
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MOTS CLES
régulation et gestion des établissements et services - établissement et service médico-social - établissement et service sanitaire ou de santé - vie associative - ressources de l'association - économie - activité économique