Le point sur la complémentaire santé et le chèque santé
Note d'information du 14/06/2016
Auteur du document : Anne Bidou - Uriopss Normandie Caen
Portée géographique : France entière

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 a instauré une couverture santé complémentaire obligatoire pour l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2016. Cette couverture devait être mise en œuvre par convention collective, accord de branche, accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur.

La plupart des conventions collectives du secteur ont signé des avenants pour mettre en place cette complémentaire santé. Vous trouverez ci-joint une note détaillée faisant le point sur ces éléments.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 17/06/2016
FICHE N°86911
Mis à jour le : 17/06/2016
MOTS CLES
emploi et gestion des ressources humaines - droit du travail - dialogue social - négociation collective - convention collective