Publication du décret précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations
Note d'information du 09/02/2017
Auteur du document : Morgane DOR

Publication du décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations

Le décret fixe les caractéristiques du formulaire unique de demande, par les associations, de subventions auprès des administrations, dont les collectivités territoriales et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, conformément à l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Ces caractéristiques communes et minimales sont définies en référence au principe « Dites-le nous une fois » inscrit à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration et en lien avec la dématérialisation de la démarche en ligne « e-subvention » disponible sur l'espace « Votre compte associations » de service-public.fr.

Le décret prévoit les éléments que comporte le formulaire unique, l'attestation sur l'honneur du représentant légal de l'association et les documents à joindre.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 09/02/2017
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FICHE N°89298
Mis à jour le : 09/02/2017
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