Agrément ESUS: une circulaire vient préciser ses conditions d'obtention!
Analyse - synthèse de documents du 13/04/2017
Auteur du document : Ministère de l’économie et des finances et Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Portée géographique : France entière

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) donne dans son article 1er une définition des entreprises de l’économie sociale et solidaire et des principes transversaux applicables à
l’ensemble de ces entreprises.
L’ESS comprend un peu plus de 230 000 entreprises, ce qui représente environ 10 % du PIB national et 2,3 millions de salariés dans le secteur privé. Cet ensemble regroupe :
- des acteurs appartenant à l’ESS par leur forme statutaire : associations, coopératives, mutuelles et fondations, mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi relative à l’ESS,
- ainsi que des sociétés commerciales répondant à des critères définis à l’article 1er de la loi relative à l’ESS, et en particulier à celui de la recherche d’une utilité sociale au sens de l’article 2 de cette loi.

Dans son article 11, la loi a réformé l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale, dit agrément « ESUS », afin d’en renforcer les critères d’attribution et de lui donner une cohérence d’ensemble, suite à l’inclusion des sociétés commerciales dans l’ESS portée par l’article 1er.

Pour bénéficier de cet agrément, l’activité des demandeurs devra ainsi être orientée de manière substantielle vers la recherche d’une utilité sociale, au sens de l’article 2 de la loi, cette définition recouvrant principalement : le soutien à des publics vulnérables, ainsi que la création ou le maintien de solidarités territoriales.

Le I de l’annexe 1 fournit de premières indications destinées à clarifier les modalités d’appréciation du caractère substantiel d’une telle utilité sociale.
Environ 5 000 entreprises bénéficient aujourd’hui de l’agrément ESUS. Cet agrément peut s’avérer d’une grande importance pour les entreprises de l’ESS qui demandent à l’obtenir, car il constitue une « porte d’entrée » pour les entreprises de l’ESS vers l’accès au financement à partir de plusieurs dispositifs de collecte d’épargne solidaire, qui connaissent une forte croissance.

Notamment, les encours collectés d’épargne salariale solidaire sont passés de 600 millions d’euros en 2007 à plus de 5,2 milliards d’euros en 2015. Ces sources de financement sont de plus en plus utiles pour les entreprises solidaires, leur procurant notamment les fonds propres et quasi fonds propres nécessaires à leur changement d’échelle.

Dans ce contexte, assurer la robustesse de la qualification des entreprises ESUS constitue un enjeu majeur, notamment pour mobiliser vers les actifs solidaires les investisseurs ainsi que les principaux collecteurs d’épargne (gestionnaires d’épargne salariale, banques, assureurs-vie).

Cette instruction à destination des services instructeurs en vue de la mise en œuvre du dispositif de
l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) et destinée aux services insctructeurs leur donne des lignes directrices pour apprécier le caractère d'utilité sociale de l'entreprise de l'ESS effectuant sa demande d'agrément ESUS.

La circulaire se décompose ensuite en plusieurs documents:
- Liste des interlocuteurs (administrations centrales)
- Annexe 1 : Lignes directrices pour l’appréciation de certains critères d’éligibilité à l’agrément
- Annexe 2 : Exemples et suggestions de dispositions statutaires répondant aux exigences légales et
réglementaires
- Annexe 3 : Fiche d’appui à l’instruction
- Annexe 4 : Modèles de lettres de traitement des demandes d’agrément


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 13/04/2017
FICHE N°90585
Mis à jour le : 13/04/2017
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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vie associative - fonctionnement associatif - économie - économie sociale - économie solidaire